- Rappel du cadre législatif belge
- Les affaires belges les plus retentissantes sur la période d’attente : les juges belges renvoient la balle dans le camp de la Cour de Justice européenne …
A plusieurs reprises, dans des affaires similaires et récentes, la conformité de la réglementation belge de la période d’attente avec la Directive 2005/29 relative aux Pratiques Commerciales Déloyales (la « Directive ») a été mise en question :
- Dans l’affaire « Inno / Unizo » (2009), la Cour d’Appel de Bruxelles a jugé le 12 mai 2009 que la période d’attente n’était pas contraire à la Directive. C’est dans le cadre du pourvoi en cassation formé à l’encontre de cet arrêt que la Cour de Cassation a, le 21 février 2011, posé une question préjudicielle à la Cour de Justice européenne à propos de la conformité de la réglementation belge de la période d’attente avec la Directive.[4]
- Dans l’affaire « ZEB Termonde » (2009), à propos d’un litige concernant le non-respect par la chaîne textile « ZEB » des règles de la période d’attente, le Tribunal de Commerce de Termonde a posé le 2 juin 2010 une question préjudicielle similaire à la Cour de Justice européenne.[5]
- Dans l’affaire « ZEB Bruxelles » (2010), le Tribunal de Commerce de Bruxelles a déclaré dans un jugement au fond du 28 juin 2010 la période d’attente contraire à la Directive. Dans le cadre de l’appel intenté contre ce jugement par le Service Public Fédéral Economie, la Cour d’Appel de Bruxelles a posé, début 2011, une question préjudicielle à la Cour de Justice européenne à propos de la conformité de la période d’attente avec la Directive.
La Commission européenne n’a pas attendu le résultat des différentes procédures préjudicielles pour mettre la Belgique en demeure en mars 2011 car elle estime que la réglementation de la période d’attente est contraire à la Directive. [6]
- … et par sa décision du 30 juin 2011, la Cour de Justice européenne renvoie la balle aux juges belges
Le 30 juin 2011, la Cour de Justice européenne a répondu à la question préjudicielle dans l’affaire « ZEB Termonde » (les questions préjudicielles similaires dans les affaires « Inno/Unizo » et « ZEB Bruxelles » restant jusqu’à présent sans réponse). [7]
Dans cette ordonnance, la Cour de Justice a raisonné comme suit :
- La Directive poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs ;
- Les règles nationales qui concernent une transaction entre commerçants sont exclues du champ d’application de la Directive ;
- Le Tribunal de Commerce de Termonde se borne à signaler que « pour le passé » la période d’attente poursuivait un double objectif, à savoir, la protection des consommateurs et la protection des petits commerçants ;
- Il appartient au Tribunal de Commerce de Termonde (et non à la Cour de Justice) d’établir si la réglementation belge sur la période d’attente poursuit effectivement des finalités tenant à la protection des consommateurs.
La Cour de Justice a rappelé que la Directive procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Il en résulte que les Etats membres ne peuvent adopter de mesures plus restrictives que celles définies par la Directive.
Or, la Cour de Justice constate que (i) des pratiques consistant à annoncer aux consommateurs des réductions de prix ne figurent pas à l’Annexe I de la Directive (i.e. une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales réputées déloyales « en toutes circonstances ») ; et que (ii) la période d’attente constitue une prohibition, de manière générale, des annonces de réduction de prix, sans qu’il soit nécessaire de déterminer, au regard du contexte factuel de chaque espèce, si l’opération commerciale en cause présente un caractère « déloyal ».
Dans ces conditions, la Cour de Justice a considéré que la Directive s’oppose à la réglementation belge sur la période d’attente, pour autant que la réglementation belge poursuive des finalités tenant à la protection des consommateurs (question à trancher par le Tribunal de Commerce de Termonde).
Ainsi, la Cour de Justice a renvoyé la balle au Tribunal de Commerce de Termonde …
- Conclusion pratique
L’ordonnance du 30 juin 2011 de la Cour de Justice européenne dans l’affaire « ZEB Termonde » ne clôt pas la saga juridique concernant la validité de la réglementation belge sur la période d’attente.
Il reste notamment à voir comment le Tribunal de Commerce de Termonde tranchera la question cruciale sur l’objectif de la période d’attente.
De plus, la Cour de Justice doit toujours répondre (probablement dans le courant de l’année 2012) aux questions préjudicielles dans les affaires « Inno/Unizo » et « ZEB Bruxelles ». On peut s’attendre à des ordonnances similaires à celle rendue dans l’affaire « ZEB Termonde ».
Même après cet nième rebondissement juridique, la conclusion pratique de notre « Legal Update » du 31 mai 2011 reste d’actualité: les règles belges sur les périodes d’attentes demeurent pour l’heure en vigueur et les commerçants qui décident d’aller à leur encontre le font à leurs risques et périls.
1. Il s’agit d’environ trois semaines avant la période des soldes d’été qui s’étend du 1erjuillet au 31 juillet inclus.
2. Il s’agit d’environ trois semaines avant la période des soldes d’hiver qui s’étend du 3 janvier au 31 janvier inclus.
3. L’ancienne loi prévoyait deux périodes d’attente d’environ six semaines (au lieu d’environ trois semaines).
4. Cette affaire porte sur la validité des règles relatives à la période d’attente mentionnées dans l’ancienne loi de 1991 et reprises de manière similaire dans la nouvelle loi de 2010.
5. Cette affaire porte sur la validité des règles relatives à la période d’attente mentionnées dans l’ancienne loi de 1991 et reprises de manière similaire dans la nouvelle loi de 2010.
6. Communiqué de presse de la Commission européenne du 14 mars 2011, IP/11/310.
7. Ordonnance de la Cour de Justice européenne (1rechambre) du 30 juin 2011, C-288/10 (publié le 14 juillet 2011 sur le site curia.europa.eu).